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Mentions légales

Déclaration à la CNIL*

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.

En particulier, les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 » qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 8.

Le site internet de l’association French Heavy Metal Connection, accessible à l’adresse http://fhmc.fr, étant conforme à cette dispense n°8 n’a pas fait l’objet de déclaration à la CNIL.

*Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22

Droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

La Délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif, abroge et remplace la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006.

« La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprés membres, donateurs.

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.

Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d’opposition, d’accès et de rectification et sur les modalités d’exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing)« .

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit :

* en envoyant un mail au webmestre : musky00 [AT] fhmc [DOT] fr (remplacer [AT] par @ et [DOT] par .)

* en envoyant un courrier à l’adresse suivante : FHMC – French Heavy Metal Connection – 5, impasse des Bas de Laure – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE

Informations éditeur

Le site Internet de l’association French Heavy Metal Connection est réalisé par l’association elle-même.

* Directeur de la publication : Sébastien Bailly, Président

* Administrateur/Webmestre : Laurence Cattolico, Secrétaire

Hébergement du site

Le site Internet de l’association FHMC est hébergé par la société :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex – Site internet

Crédits photographiques et droits d’auteur

Les photographies présentées sur ce site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et artistique. Tout usage commercial ou à caractère lucratif des images est interdit. L’association FHMC se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute utilisation frauduleuse de ces images et notamment toute utilisation sortant du cadre des supports présentés.

Merci de bien vouloir nous contacter pour toutes demandes de renseignements.

« Ce site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites ».

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